L’année 2019 est riche en aménagements du régime de la micro-entreprise. En effet, diverses lois telles que la loi Pacte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, apportent des modifications à la micro entreprise. Nous vous proposons ici quelques mesures…


1. La suppression de la déclaration du chiffre d’affaires sur support papier

A compter du 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée obligatoirement en ligne pour les micro-entrepreneurs. Cette obligation s’inscrit dans le projet de simplification de la déclaration sociale des indépendants au titre de leurs cotisations et contributions sociales, et a pour but d’unifier celles-ci (à l’horizon 2020), avec la déclaration fiscale de revenus du professionnel indépendant.
Le défaut de dématérialisation de la déclaration est sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées sur support papier.


2. Les aménagements de la loi PACTE en faveur des entreprises

Le stage de préparation à l’Installation rendu facultatif

Jusqu’à présent, le futur chef d’entreprise artisanale devait effectuer préalablement à la demande d’immatriculation au répertoire des métiers le stage de préparation à l’Installation. Désormais, ce stage est rendu facultatif par la loi Pacte. Mais, ceux qui le souhaitent peuvent toujours l’effectuer soit à la chambre des métiers et de l’artisanat du lieu d’installation de la micro-entreprise, soit par le biais de formation en ligne.

Suppression de l’obligation du compte bancaire professionnel pour le micro-entrepreneur

Depuis le 1 er janvier 2015, les travailleurs indépendants ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité dans les douze mois suivant la déclaration de la création de leur entreprise.
La loi PACTE supprime cette obligation. Désormais, seuls les travailleurs indépendants réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de plus de 10 000 € pendant deux années consécutives ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

La mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021

La loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient l’activité et la forme juridique. L’organisme dédié et les modalités seront définis ultérieurement par décret.


3. Revenu fiscal de référence 2019 pour bénéficier du versement libératoire

Le revenu fiscal de référence 2019 à ne pas dépasser pour l’option pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ou conserver le bénéfice de l’option, est de 27 086€ pour une personne seule (montant à majorer de 50 % par part supplémentaire).


4. Le nouveau dispositif ACRE : exonération de début d’activité en faveur des créateurs d’activité

Depuis le 1 er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle bénéficient pendant 12 mois d’une exonération temporaire de cotisations sociales.
Cette exonération porte d’une part sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’autre part, sur les cotisations d’allocations familiales. Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, au versement transport, à la formation professionnelle continue.

L’exonération varie en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Le montant de l’exonération est en lien avec le chiffre d’affaires réalisé :

  • elle est totale lorsque les revenus annuels après abattement sont <30 393€ (PASS 2019)
  • dégressive lorsque les revenus annuels après abattement se situent entre 30 393€ et 40 524€ (PASS 2019)
  • ou nulle lorsque les revenus annuels après abattement sont >40 524€ (PASS 2019).

Le micro-entrepreneur doit faire la demande dès le dépôt de la déclaration de création et au plus tard le 45ème jour suivant l’exonération auprès du centre de formalités des entreprises. Par ailleurs, le nouveau dispositif durcit les conditions de renouvellement de l’aide.

Dans l’ancienne mouture, le demandeur ayant obtenu l’exonération de début d’activité ne pouvait y prétendre à nouveau pendant trois ans à compter de son attribution au titre d’une activité antérieure. Désormais, ce délai de carence de trois ans débute à compter de la fin d’attribution de l’aide attribuée précédemment, soit un délai de carence total de six ans.


5. Exonération de cotisation foncière des entreprises

À compter du 1 er janvier 2019 les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000€ par an sont exonérées de la cotisation foncière minimum des entreprises et des droits additionnels à la CFE, dus par le micro-entrepreneur en l’absence de local dédié.


6. L’application du prélèvement à la source aux créations d’activités en 2019

À compter du 1 er janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le versement fiscal libératoire sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire, d’un acompte, calculé par l’administration fiscale en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu.

Les acomptes étant calculés en fonction du dernier chiffre d’affaires annuel connu, les micro-entrepreneurs créant leur activité en 2019 disposent de l’une de ces trois options pour le paiement de l’impôt :

  • attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l’impôt dû au titre de l’année 2019 avant le 31 décembre 2020
  • commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale
  • opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations.